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Vous n'arrivez pas à faire face à vos échéances de crédits : la solution judiciaire

Le 04 mars 2021
Vous n'arrivez pas à faire face à vos échéances de crédits : la solution judiciaire
Le juge du contentieux de la proximité peut vous aider à éviter une situation de surendettement, un fichage à la Banque de France, une procédure de liquidation judiciaire ou une saisie immobilière de votre résidence principale...

- Les risques en cas de surendettement personnel : 

La crise sanitaire n'a épargné personne. Si vous êtes dans l'incapacité de faire face à vos échéances de remboursement de votre crédit immobilier et si toutes les démarches amiables sont restées vaines, il est possible d'obtenir des délais de grâce de la part du tribunal judiciaire pour une période de 24 mois maximum et non renouvelable.

L'anticipation d'une défaillance imminente pour des causes extérieures et indépendantes de votre volonté peut vous permettre d'éviter :

- un fichage à la Banque de France (FICP) sur les incidents de paiements, particulièrement préjudiciable puisqu'elle emporte interdiction pour tout établissement de crédit de vous accorder un nouveau crédit,

- une rupture brutale des relations contractuelles avec votre banque par une dénonciation des concours bancaires, un blocage de votre carte bancaire ou une suppression de tout moyen de paiement (chèque, CB),

- de vous retrouver confronté à un refus d'ouverture de compte bancaire par toutes les banques mêmes les banques en ligne,

- de devoir vendre votre bien immobilier afin d'éviter une procédure de saisie immobilière.

Les aides d'Etat (prêt PGE) sont temporaires et n'effacent pas la dette bancaire qui sera exigible prochainement sans que votre banque puisse proroger son exigibilité afin de conserver ses droits et éviter une prescription (2 ans pour les échéances d'un crédit immobilier).

- Crise économique post Covid 19 : Les solutions pour éviter une défaillance dans le remboursement de vos crédits immobiliers

Vous avez tout tenté : recours aux aides d'Etat, négociations amiables avec votre banquier, les impôts ou vos fournisseurs. Cependant, la crise économique et la fermeture des entreprises ont plongé l'économie dans une crise sans précédent. 

Désormais, pour éviter de faire l'objet de poursuites judiciaires personnelles et / ou professionnelles de votre entreprise, il faut demander la protection du juge soit civil (demande de délais de grâce, commission de surendettement pour les cas extrêmes..), soit commercial (pour les entrepreneurs, commerçants).

Seule, la saisine du Tribunal Judiciaire du contentieux de la proximité peut vous permettre d'obtenir une solution rapide et sécurisée. 

Le Cabinet LARCHERON avocat est disposé à vous assister et vous représenter dans le cadre d'une demande de délais de grâce judiciaire.

Le rôle de l'avocat est de vous accompagner et d'anticiper les difficultés financières quand une solution judiciaire existe: L'avocat vous rencontrera afin de réaliser une étude de votre situation patrimoniale, professionnelle et financière afin de déterminer les causes objectives de la défaillance et de calculer votre taux d'endettement.

Si votre taux d'endettement dépasse les 70% en moyenne, l'avocat vous orientera selon la nature des dettes (personnelles ou professionnelles) vers une procédure de surendettement (Commission de surendettement auprès de la BANQUE DE FRANCE) ou de redressement / liquidation judiciaire (chef d'entreprise) ou d'autres solutions judiciaires.

L'anticipation de votre défaillance passe nécessairement par l'assistance d'un avocat.

Vous souhaitez être informé de manière plus précise que nos prestations juridiques et judiciaires?

Contactez nous pour un rendez vous au 01 45 05 28 28 ou par mail via notre rubrique contact.

Maître LARCHERON vous adressera une proposition de stratégie avec un devis comportant une proposition d'honoraires.