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Responsabilite du banquier en matière de crédit affecté à un contrat principal vicié ou inexécuté

Le 19 juillet 2020
Responsabilite du banquier en matière de crédit affecté à un contrat principal vicié ou inexécuté
Le banquier peut être privé de son droit au remboursement du capital emprunté par un client victime d'une escroquerie en cas de crédit affecté à un contrat principal nul ou inexécuté du fait du vendeur ou de défaillance du vendeur.

Le Code de la consommation a créé le principe d'ordre public d'interdépendance des contrats et notamment en cas de conclusion concomitante d'un contrat principal (vente à domicile, VEFA, VIR, fourniture de panneaux photovoltaïques ...) financé par un CREDIT permettant ainsi au consommateur d'opposer la nullité ou les vices affectant le contrat principal à son banquier. (article L.312-5 du Code de la consommation)

Le contrat principal est indivisible avec le contrat de crédit

En cas de défaillance d'un promoteur / constructeur d'un bien neuf (VEFA, VIR) ou à rénover, ou du vendeur d'un bien ou d'un service (notamment en cas de démarchage) ou en cas de nullité du contrat principal, le CONSOMMATEUR peut il imputer ces manquements envers son BANQUIER pour refuser de rembourser  le crédit affecté au financement de cet achat ?

Maître LARCHERON avocat à PARIS 16 vous éclaire sur les recours possibles.

En cas de fausse attestation de livraison délivrée par votre constructeur ou de liquidation judiciaire de votre fournisseur dont l'installation est défaillante, le banquier peut être déclaré fautif s'il s'est libéré des fonds objet de votre contrat de crédit.

En effet, les juges considèrent que le banquier en tant que professionnel qui accorde un CREDIT AFFECTE, est tenu de s'assurer de la régularité du contrat principal et de l'exécution complète et conforme de la prestation convenue avant de libérer les fonds entre les mains du vendeur. (CASS. 1ère Civ. 22 mai 2019) https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038567388&fastReqId=201200589&fastPos=1

Le remboursement du crédit suppose la validité du contrat principal et sa parfaite exécution

Le banquier est garant de la validité du contrat principal.

A défaut, les juges le prive de son droit au remboursement du capital notamment pour avoir validé un bon de commande totalement irrégulier ou ne comportant pas les mentions obligatoires (démarchage à domicile). Le BANQUIER est tenu de vérifier que les opérations financées sont conformes aux règles d'ordre public de protection du CONSOMMATEUR et que le contrat principal soit valable.

La sanction des juges est sévère envers le banquier en mettant à sa charge la preuve de démontrer l'exécution du contrat principal et non à l'emprunteur de justifier de son inexécution.

Par conséquent, en cas de défaillance de votre vendeur/promoteur, vous pouvez vous défendre contre le banquier qui vous réclame le remboursement d'un crédit pour une chose ou un bien défectueux ou non livré.

N'hésitez pas à contacter Maître LARCHERON Avocat à PARIS 16 afin qu'elle vous explique les recours possibles.

En cas de défaillance de votre constructeur/fournisseur d'un bien financé à crédit, vous pouvez faire valoir vos droits et contester la créance de remboursement réclamée par la banque qui a financé ce bien.

Le cabinet de Maître LARCHERON reste à votre disposition pour étudier votre cas et vous orienter vers la meilleure des solutions.