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Responsabilité bancaire : la fraude au virement et obligation de vigilance

Le 26 février 2021
Responsabilité bancaire : la fraude au virement et obligation de vigilance
En cas de fraude financière par virements internationaux, le client est fondé à engager la responsabilité de sa banque sur le fondement du manquement au devoir de vigilance dès lors que les opérations présentent des anomalies apparentes.

- Les virements frauduleux par internet : la fraude au Président ou phishing :

Après la fraude au président où l'escroc se fait passer pour le dirigeant d'une entreprise pour obtenir un virement au préjudice d'un client de la banque, le nombre de multiplication des fraudes au virement par internet explose sans que les banquiers ne réagissent malgré les anomalies apparentes des opérations bancaires.

L'autorité de surveillance TRACFIN a souligné en mai 2020 un recors des risques, en période de crise sanitaire en raison du confinement, des fraudes aux opérations par internet. De nombreux particuliers sont démarchés par de prétendus conseillers financiers pour les convaincre d'investir sur des investissements à l'étranger leur promettant des rendements exceptionnels.

La fraude consiste à communiquer des coordonnées bancaires vers des plateformes de type trading dans des banques localisées à l'étranger dans des pays non coopérant en matière de fraude internationale. Les victimes démarchées sont harcelées et se laissent convaincre de placer toutes les économies par de multiples virements depuis leur comptes bancaires.

- L'obligation de contrôle du banquier en cas d'opérations présentant des anomalies apparentes:

Or, la banque n'opère aucun contrôle des opérations de virements présentant pourtant des anomalies apparentes en raison de leur montant, la localisation du bénéficiaire et de leur caractère répété en un laps de temps court.

Les juges ont du s'adapter à ce nouveau type de fraude au virement par internet et rappelle qu'il appartient à la banque de relever une opération inhabituelle, dans son montant, sa fréquence, dans le pays destinataire des fonds et de procéder un contrôle auprès de leurs clients afin d'éviter qu'ils ne soient victimes d'une fraude.

La responsabilité du banquier peut être engagée en cas d'absence de contrôle d'opérations présentant des anomalies apparentes. 

En 2018, la cour d'appel de NOUMEA a ainsi retenu la faute de la banque dans le respect des précautions impératives en "présence d'opérations de virement manifestement frauduleuses" comme cause exclusive du dommage. En 2020, les cours d'appel de LYON et de BORDEAUX ont retenu un partage de responsabilité au 3/4 des établissements bancaires. La négligence et les habitudes du client peuvent réduire la responsabilité du banquier.

- L'obligation de vigilance du banquier :

La vigilance n'empêche pas le contrôle du client.. Mais c'est oublier l'état de vulnérabilité manifestes des victimes de ces conseillers financiers frauduleux....

La jurisprudence démontre l'obligation de vigilance renforcée du banquier face à l'augmentation des fraudes aux placements spéculatifs par virements par internet.

Les systèmes de télécommunications sécurisés n'exonèrent pas plus la banque de son obligation de surveillance et de contrôle des opérations bancaires afin de protéger leurs clients.

Si vous avez été victime d'une fraude de conseillers financiers placés sur la liste noire de l'AMF, le cabinet de Maître LARCHERON, avocat, est à votre disposition pour étudier les recours possibles.

Le cabinet LARCHERON défend des actions groupées de victimes de fraude financière de conseillers financiers non agréés par l'AMF et l'ACPR contre les établissements de crédit, les prestataires de services d'investissements et les prestataires de services de paiement tant sur le plan civil que pénal afin de leur permettre de récupérer leurs économies qui leur ont été dérobées.

Plus l'action est diligentée rapidement et plus les chances de succès notamment d'une procédure pénale, seront importantes car les fraudeurs par internet disparaissent rapidement.

Alors, n'hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître LARCHERON, avocat, afin d'obtenir un devis et une étude de stratégie rapidement.