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Quelles sont les étapes de la saisie immobilière ? Votre avocat à Paris 16 vous répond !

Le 21 mai 2021
Quelles sont les étapes de la saisie immobilière ? Votre avocat à Paris 16 vous répond !

Lorsque le propriétaire d’un bien immobilier est endetté au point de ne plus pouvoir respecter ses échéances, il peut rapidement être confronté à une procédure de saisie immobilière. C’est le cas, par exemple, lorsqu’il ne parvient plus à payer les mensualités relatives à un crédit, que celui-ci concerne ou non le bien en question.

Bien entendu, cette procédure est envisagée en dernier recours quand il est établi que le propriétaire ne peut pas procéder au remboursement de sa dette exigible et à condition que la valeur du bien couvre une partie de la dette.

Cependant, la législation impose un cadre légal extrêmement strict pour le créancier poursuivant. C’est pourquoi il est essentiel de solliciter les services d’un avocat en droit immobilier. Installée à Paris 16, Maître LARCHERON met toute son expertise à votre service. Fautes-lui confiance pour défendre vos intérêts en ces circonstances particulières !

Voyons à présent les étapes de la procédure

1. Le commandement de payer

D’un côté, il signifie la mise en demeure du débiteur, invitant ce dernier à rembourser les sommes dues le plus rapidement possible (notamment, parce que les intérêts moratoires commencent à courir). De l’autre, il annonce la saisie du bien.

Bien évidemment, le commandement de payer doit respecter un certain formalisme. Dès cette étape, Maître LARCHERON pourra vérifier le respect de la procédure ou soulever les vices de procédure et étudier les options qui s’offrent à vous.

2. La visite de l’huissier de justice
 

Si le débiteur ne donne pas suite à la mise en demeure de payer, un huissier de justice se rendra sur place à votre domicile afin de dresser un Procès Verbal destiné à décrire le bien concerné. L’officier ministériel possède l’autorisation de visiter le bien, que le propriétaire soit d’accord ou non. D’ailleurs, sa présence n’est même pas requise.

3. L’assignation à comparaître

Le commandement de payer doit être publié au bureau des hypothèques dans un délai de 2 mois et rend indisponible le bien. Le débiteur est alors assigné à comparaître devant le Juge de l’exécution près le tribunal judiciaire en vue d’une audience d’orientation.

4. L’audience d’orientation

Elle est l’occasion pour le débiteur de s’exprimer au sujet de la saisie de son bien. Au terme de l’audience, le juge décidera de la suite de la procédure. Trois options sont alors envisageables :

· Fin ou suspension de la procédure ;

· Vente forcée du bien (sans l’accord du propriétaire) ;

· Vente amiable du bien (avec l’accord du propriétaire).

5. Vente amiable ou vente forcée

Compte tenu de la décision du juge, voire des volontés exprimées par le débiteur, la vente du bien est organisée à ce stade. La vente forcée se distingue néanmoins de la vente amiable de par les conditions dans lesquelles elle se déroule. En effet, c’est le créancier (la banque dans la majorité des cas) qui gère la procédure. Celle-ci prévoit une vente aux enchères (aussi appelée vente par adjudication) au terme de laquelle les sommes récoltées serviront à rembourser le créancier.

À l’inverse, dans l’hypothèse d’une vente amiable, le débiteur s’occupe de l’ensemble des démarches destinées à mettre son bien en vente. Cependant, le Juge exigera la preuve de compromis de vente suffisaprix minimum acceptable. Là encore, le produit provenant de la vente reviendra finalement au créancier.

Évidemment, nombre de détails doivent être connus en vue de maîtriser la procédure de saisie immobilière. Vous pouvez d’ores et déjà contacter Maître LARCHERONavocat à Paris 16 – pour obtenir davantage d’informations à ce sujet.