LV AVOCATS

Cabinet d'avocats à PARIS Contactez-nous : 01 45 05 28 28

Droit économique

Le Cabinet LV Avocats réalise toutes les missions de conseil et de contentieux en matière de droit économique en partenariat avec le département Droit des Affaires.

Distribution

  • Négociation, rédaction de contrats de distribution :
    • Accords de confidentialité, contrats de partenariats
    • Contrats de prestations de services, de fournitures, d’approvisionnements, de distribution sélective / exclusive, franchise
    • Contrats d’intermédiation (statuts des agents commerciaux)
  • Mise en place, restructuration des réseaux de distribution,
    • Choix du statut commercial
    • Organisation de la distribution
    • Protection des droits, audit des contrats
  • Contentieux : résiliation judiciaire, rupture des relations commerciales, inexécution contractuelles, responsabilité, transactions et actions en garanties

Concurrence

  • Contrôle et mesures préventives
  • Contentieux : concurrence déloyale, pratiques discriminatoires

Consommation

  • Rédaction des contrats de vente de prestations de services et des documents contractuels (conditions générales de vente, clauses abusives)
  • Crédit à la consommation

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