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Caractère abusif d'une clause de résiliation de plein droit d'un crédit immobilier pour une cause extérieure au contrat

Le 19 juillet 2020
Une clause de déchéance du terme de plein droit d'un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel pour une cause extérieure au contrat principal peut être qualifiée de clause abusive par les juges et donc être annulée.

Les clauses de déchéance du terme stipulées de plein droit dans un crédit immobilier peuvent être qualifiées d'abusives par les juges:

C'est la question à laquelle la Cour de cassation a été confrontée dans le cadre d'un crédit immobilier consenti par la société EDF à un de ses salariés qui avait démissionné de l'entreprise.

Son employeur avait exigé le remboursement de plein droit de l'intégralité du crédit consenti, estimant qu'il s'agissait d'un accessoire de son contrat de travail et qu'EDF n'était pas un professionnel du crédit au sens de l'article L.132g-1 du code de la consommation.

Protection des droits de l'emprunteur contre les clauses abusives:

La Cour de cassation considère qu'une clause stipulant la RESILIATION DE PLEIN DROIT droit d'un CREDIT IMMOBILIER pour une cause extérieure à ce contrat, "afférente à l'exécution d'une convention distincte, crée un DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur", ainsi exposé à une "aggravation soudaine des conditions de remboursement et à une modification substantielle de l'économie du contrat de prêt" au regard de l'article L.132-1 code de la consommation et 2b-c- de la Directive n°93/13/CEE du 5 avril 1993. (Cass. Civ.1ère 05/06/2019)https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038629609&fastReqId=1918204555&fastPos=1

La Cour de cassation constate dès lors le caractère ABUSIF de la clause de résiliation de plein droit et la déclare NON ECRITE.

L'avocat analyse les clauses litigieuses de vos contrats:

Si vous estimez que le prêteur a abusé de son droit de résilier votre crédit immobilier, n'hésitez pas à nous soumettre votre contrat pour une analyse des clauses afin de vérifier de leur validité.

S'agissant d'un contrat d'adhésion pré-rédigé par le prêteur n'ayant pas fait l'objet de négociation par le consommateur, ce dernier se trouve protégé par le droit de la consommation et le pouvoir de sanction du juge de prononcer une CLAUSE ABUSIVE.

Une CLAUSE peut être qualifiée d'ABUSIVE dans tout contrat conclu entre un CONSOMMATEUR et un PROFESSIONNEL.

Si le contrat est déséquilibré au détriment du consommateur, votre avocat est là pour vous assister et obtenir judiciairement un rétablissement de vos droits et de l'équilibre économique de vos engagements. Une clause prévue à un contrat peut être contestée et annulée.

Si vous souhaitez faire analyser votre contrat, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé à PARIS 16.