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Actualités

Le 19 juillet 2020 Responsabilite du banquier en matière de crédit affecté à un contrat principal vicié ou inexécuté

Le banquier peut être privé de son droit au remboursement du capital emprunté par un client victime d'une escroquerie en cas de crédit affecté à un contrat principal nul ou inexécuté du fait du vendeur ou de défaillance du vendeur.

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Le 19 juillet 2020 Le formalisme du contrat de crédit et la taille des caractères typographiques

La taille des caractères d'un contrat de crédit à la consommation doit être suffisamment importante pour que le contrat soit lisible par le consommateur et considéré comme compréhensible : Le formalisme au service du consommateur!

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Le 19 juillet 2020 Caractère abusif d'une clause de résiliation de plein droit d'un crédit immobilier pour une cause extérieure au contrat

Une clause de déchéance du terme de plein droit d'un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel pour une cause extérieure au contrat principal peut être qualifiée de clause abusive par les juges et donc être annulée.

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Le 11 juin 2020 Condamnation de BNP PARIBAS pour la commercialisation des prêts en francs suisses

Prêts toxiques de BNP PARIBAS en francs suisses : une condamnation record et 2532 victimes soulagées. Le tribunal correctionnel de Paris a reconnu la banque coupable de pratique commerciale trompeuse.

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