Droit économique

Retour aux compétences :

Le Cabinet LV Avocats réalise toutes les missions de conseil et de contentieux en matière de droit économique en partenariat avec le département Droit des Affaires.

Distribution

• Négociation, rédaction de contrats de distribution :
• Accords de confidentialité, contrats de partenariats
• Contrats de prestations de services, de fournitures, d’approvisionnements, de distribution sélective / exclusive, franchise
• Contrats d’intermédiation (statuts des agents commerciaux)

• Mise en place, restructuration des réseaux de distribution,
• Choix du statut commercial
• Organisation de la distribution
• Protection des droits, audit des contrats

• Contentieux : résiliation judiciaire, rupture des relations commerciales, inexécution contractuelles, responsabilité, transactions et actions en garanties

Concurrence

• Contrôle et mesures préventives
• Contentieux : concurrence déloyale, pratiques discriminatoires

Consommation

• Rédaction des contrats de vente de prestations de services et des documents contractuels (conditions générales de vente, clauses abusives)
• Crédit à la consommation